Philippe Léger remettra aujourd’hui au chef de l’Etat son projet de réforme de la justice pénale. Ce rapport prévoit la suppression du juge d’instruction sans rendre pour autant indépendant le parquet. Après avoir fait main basse sur les Médias, Nicolas Sarkozy est tout simplement en train de mettre en péril l’indépendance judiciaire…

Une disparition programmée

La commission, créée à la demande de Nicolas Sarkozy en octobre 2008 et présidée par le haut magistrat Philippe Léger, a été au départ chargée de la réforme du code de procédure pénale et du code pénal. Trois mois plus tard, Nicolas Sarkozy, face à l’émoi suscité par l’affaire  De Filippis, adjoint une nouvelle mission au comité Léger, celle de « travailler à la définition d’une procédure pénale modernisée et plus respectueuse des droits et de la dignité des personnes ».

De nombreux magistrats avaient alors interprété cette directive comme une tentative de suppression du juge d’instruction. Force est de constater qu’ils avaient vu juste. Un mois plus tard, dans son discours devant la cour de Cassation, le chef de l’Etat formalise sa requête : il appelle de ses vœux la disparition du juge d’instruction et indique que, si d’aventure cette disposition n’était pas suivie, il passerait outre le comité de réflexion.

Deux membres de la commission, Matthieu Aron et Corinne Goetzmann, avaient alors démissionné, refusant de servir d’alibi à un Nicolas Sarkozy qui entendait leur dicter à l’avance les résultats du Rapport Léger. Corinne Goetzmann écrira dans une lettre adressée au président de la commission : « C’est parce que l’indépendance de la commission me semble durablement compromise, que la suspicion pèsera sur son objectivité et qu’elle a été dépouillée de sa légitimité, que je vous fais part (…) avec regrets de ma décision de ne plus participer à ses débats ».

Le rapport d’étape publié en mars 2009 et recommandant la suppression du juge d’instruction n’avait en conséquence surpris personne, et malgré les levées de boucliers et les débats occasionnés, le rapport final de la commission en est au final la copie quasiment conforme.

Un déséquilibre institutionnel

Le JDD, qui a révélé en avant-première les conclusions de ce rapport, indique que la suppression du juge d’instruction est bel et bien entérinée, par cette phrase sans appel : « Il cumule les fonctions d’un juge avec celles d’un enquêteur. En d’autres termes, il n’est pas totalement juge, et pas totalement enquêteur… »

Jusqu’à présent, c’est au juge d’instruction, un juge dit « du siège », non hiérarchisé et donc inamovible, que l’on confiait les affaires les plus sensibles. Alors certes, le juge d’instruction traitait moins de 5% de la somme annuelle des affaires pénales, mais se retrouvait souvent en charge des dossiers politico-médiatiques les plus délicats. Comme l’a dit le juge Van Ruymbeke, les précédentes réformes du gouvernement avaient déjà accru « les pouvoirs du parquet, avec pour principal objectif de réduire la sphère d’action du juge d’instruction. Le mouvement de balancier se poursuit…»

Christophe Régnard président de l’Union syndicale des magistrats affirme à juste titre que « depuis quinze ans, on essaye de tuer le juge d’instruction. On lui impute tous les travers de la magistrature, Outreau en ayant été le sommet », ajoutant que, sans juges d’instructions, il n’y a plus « de dossiers financiers ou de santé publique ». Comme il le dit lui-même, c’est d’un véritable choix de société dont il s’agit ici.

Désormais, il y aura un régime unique d’enquête dont les pouvoirs seront transmis intégralement aux procureurs.  Tout le problème réside dans le fait que le parquet n’est pas indépendant : il reste  soumis à sa hiérarchie d’une part (le Ministère de la Justice), et d’autre part aux enquêtes menées par la police, qui agit elle aussi sous les ordres de son Ministère.

En 1988, lorsque l’Italie avait acté la suppression du juge d’instruction, le parquet italien était devenu indépendant. C’est ce qui avait permis l’opération « mains propres » de 1992, aboutissant à la dissolution de deux partis majoritaires. En France, bon nombre de syndicats de la magistrature dont l’USM réclament donc logiquement qu’en contrepartie soit « coupé le lien ombilical entre le parquet et la chancellerie » :  la Garde des Sceaux ne pourrait alors plus faire pression sur les nominations, qui resteraient soumises à l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Mais au contraire, pour faire accepter la disparition du juge d’instruction, la commission Léger préconise la création d’un juge de l’enquête et des libertés (JEL), présenté comme le successeur du juge d’instruction. Le conseil national des Barreaux avait déjà dénoncé ce maquillage en mars dernier en affirmant qu’il s’agissait plutôt du « successeur du juge des libertés et de la détention (JLD) » et que les « garanties tenant à son statut (étaient) très nettement insuffisantes ».

Michelle Alliot-Marie, qui n’a pas vraiment eu droit de regard sur ce dossier, s’évertue à défendre ce projet de réforme pourtant totalement inique. Elle affirmait dernièrement que la suppression du juge d’instruction s’accompagnerait de « garanties supplémentaires pour les victimes et la défense », précisant au passage que faire disparaître une affaire dans la société française était aujourd’hui impossible – ce à quoi on serait tenté de lui opposer l’affaire Karachi et l’affaire des appartements de Neuilly, toujours classées sans suite.

Une réforme contraire au droit européen

Cette réforme est qui est plus contraire à l’Arrêt Medvedyev de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), qui avait déjà rappelé Nicolas Sarkozy à l’ordre en mai dernier en affirmant que le « le procureur de la République n’est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion (…) il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié ».

Le conseil de l’Europe s’est lui aussi prononcé contre cette mesure en juin dernier. L’ancienne ministre allemande de la Justice Sabine Leutheusser-Schnarrenberger a présenté un rapport sur les « allégations d’utilisation abusive du système judiciaire répressif, motivée par des considérations politiques, dans les Etats membres ». Le rapport déclare qu’il « convient de maintenir un juste équilibre entre le rôle des acteurs qui jouissent d’une pleine indépendance (juges, avocats de la défense) et celui du ministère public et de la police. Il est parfois également nécessaire de renforcer l’indépendance du parquet afin de garantir celle du système répressif en général et d’éviter toute ingérence motivée par des considérations politiques ».

Comme l’a  bien formulé le journaliste Philippe Madelin, alors que « certains procureurs appliquent déjà à la lettre la réforme », l’indépendance de notre Justice est plus que jamais en danger. Envers et contre tous, Nicolas Sarkozy s’applique à faire voler en éclat la règle démocratique de la séparation des pouvoirs….

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