Doit-on encadrer juridiquement les déficits ?
Eric Woerth s’est récemment prononcé en faveur d’une règle d’encadrement des déficits similaire à celle qui s’appliquera en Allemagne à partir de 2016. L’avantage d’une telle mesure serait d’inscrire dans le marbre une obligation forçant le politique à ne pas accroitre les déficits publics…
Le pouvoir politique est en effet incité à faire du déficit, la littérature économique identifie plusieurs raisons à cela. D’abord les électeurs ont peu conscience que les déficits d’aujourd’hui seront les impôts de demain conduisant les gouvernements à stabiliser de manière asymétrique les cycles économiques (déficit en période de récession, peu ou pas de surplus en période de croissance).
Ensuite, on peut estimer que les aspirations des électeurs incitent les gouvernants à mener une politique budgétaire expansionniste s’ils souhaitent être réélus. Les études empiriques tendent à le prouver.
Enfin, il faut considérer la politique comme un conflit entre les différents groupes d’intérêts, et la dette publique comme un mécanisme de redistribution intergénérationnel. L’accroissement continu de la dette publique résulte de la sous représentation de la génération qui paiera relativement à celle qui perçoit.
A ceci, vient s’ajouter un problème d’incohérence temporelle. Autrement dit un gouvernement peut annoncer ex ante une politique de réduction des déficits pour finalement, en raison de diverses justifications économiques ou politiques, renoncer à l’implémenter. Il existe ainsi de nombreuses raisons de ne pas considérer comme crédible l’engagement des gouvernements en matière de réduction des déficits.
Dans ce cas, inscrire dans la constitution une règle d’encadrement peut accroître la crédibilité de nos gouvernants aux yeux du marché et permet ainsi de limiter le coût de refinancement. Le problème est que ce type de règle rend beaucoup plus difficile l’utilisation de la politique budgétaire en période de récession et peut de ce fait aboutir à davantage de chômage.
En résumé, encadrer les déficits par la loi revient à arbitrer entre un gain de crédibilité dans la lutte contre les déficits et l’obtention de davantage de marges de manœuvre en période de récession. Il n’est pas dit qu’aujourd’hui l’état actuel de nos finances publiques, certes dégradées mais pas à l’agonie, ne justifie une telle mesure…
Pearltrees : limiter les déficits, l’exemple allemand (différents articles sur le sujet)
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C’est du balladur…
On nous a déjà fait le coup avec les critères de convergences.
Je propose que l’on inscrive dans la constitution le nombre maximum de chômeurs. 500 000.
Je pense qu’il faut inscrire une obligation dans notre constitution. La maîtrise de nos dépenses nationales doit avant tout être une affaire d’état avant d’être une affaire Européenne! Pour que l’Europe marche la France doit devenir pionnière dans l’environnement/ industries aerospatial, automobile voire ferroviaire/ l’agriculture et l’alimentaire etc… Mais aussi pionnière dans son organisation sociale: tout cela nécessite la maîtrise du budget et des dépenses! Pour monter l’Europe vers le Haut la France devra être exemplaire, sans oublier les Relations internationales!
Pourquoi légiférer avec les critères de Maastricht et le traité de Lisbonne, puisque les Etats membres n’ont plus aucune marge de manœuvre pour mener une politique sociale et une politique industrielle. Les seules marges qui leur reste c’est de privatiser, supprimer des postes de fonctionnaires, réduire les services publics, introduire dans tous les secteurs la concurrence…
Les thuriféraires d’une telle règle, néo-libéraux et monétaristes, nous ont conduit au krach boursier, mais à part ça tout va bien… la puissance publique est forcément dépensière, improductive, tandis que le secteur privé…
Se poser cette question prouve bien que la priorité du gouvernement n’est pas la lutte contre le chômage ou la précarité sociale, la pauvreté ou le mal logement…
La réduction du déficit n’est-elle pas inscrite dans les critères de Maastricht (la fameuse barre des 3% du PIB) ? et le droit européen ne s’applique-t-il pas prioritairement ? les déficits ne sont pas « subsidiaires » pour autant que je sache ! A quoi bon l’inscrire en plus dans la loi française ? Pour « rassurer » les marchés ? Arf ! Ceux-ci sont en train de clouer au pilori la Grèce alors que ses déficits sont moindres que ceux des USA, au hasard….
ce qui me choque profondément, ce n’est pas tant le déficit, mais le fait que le(s) gouvernement(s) (successifs) se soit privé sciemment de toutes les rentrées fiscales qui pourraient lui permettre de le limiter ! Entre bouclier fiscal, cadeaux de la TVA aux restaurateurs, niches fiscales diverses et variées, évasion fiscale « légale » des grandes entreprises via lesdites niches et les règles comptables qui favorisent le moins d’impôt, vente des secteurs qui rapportaient de l’argent à l’Etat (FT, EDF, autoroutes etc…), on est encore et toujours dans la logique de la nationalisation des pertes (i.e. les impôts dont devront s’acquitter les générations futures) et de la privatisation des profits pour une minorité…
Ce comportement et ces actes obèrent notre avenir pour longtemps !
@ des pas perdus
Dans le même temps, la dynamique des finances publiques est actuellement mauvaise. Il est temps de penser à la corriger, ou du moins de s’engager à le faire, afin d’éviter un scénario à la grec. Je fais pas partie de ceux qui craignent pour la solvabilité de l’Etat français mais le fait d’accumuler de la dette pèse sur une économie via une hausse des taux d’intérêts.
L’objectif du gouvernement n’est pas de réduire les déficit dès maintenant, les risques d’une rechute de l’économie serait trop importants, mais simplement d’envisager de revenir à moyen terme sur une dynamique pour se donner de la marge de manoeuvre.
@ Sébastien.B
Je pense au contraire qu’on devrait aller vers plus de fédéralisme fiscal. J’avais expliqué pourquoi dans cet article.
@ Laetsgo
i) La règle imaginée serait proche de celle de l’Allemagne, c’est à dire à un niveau inférieur (0,35% pour l’Allemagne). Ensuite, dans la pratique, personne n’a respecté les critères de Maastricht dans la pratique car les sanctions sont peu incitatives.
ii) La Grèce n’est pas les Etats-Unis: pas le même niveau de dette publique et pas du tout les même perspectives de reprise économique.
@ Seb_
Vraiment très bien ton billet. Perso, je pense que le politique ne doit pas s’amputer d’une partie de ses capacités d’action. L’exemple de la récession que tu as cité le prouve.
J’ai interrogé Alex Delaigue des Econoclastes sur le sujet et je partage son point de vue. Pour le lire, c’est la dernière branche de ce pearltree.
@ David
C’est un point que j’ai pas explicitement développé sur ce billet mais que j’avais abordé dans celui consacré à la Grèce. Cependant, je pense que l’objectif du gouvernement est justement d’éviter d’aboutir à une situation où il serait contraint par le marché.
@ Seb,
Pour une fois, nous sommes d’accord. Je crois que la crise actuelle nous montre par l’absurde qu’une telle règle n’est pas applicable. En effet, comment prévoir par la loi la souplesse qu’il est nécessaire de donner aux Etats pour relancer une économie qui plonge dans la récession ? Et puis, chaque crise est différente. Personne n’aurait pu prévoir que les déficits publics dépasseraient 10% aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne. Pourtant, c’était sans doute ce qui était nécessaire.
Pourtant, en période de croissance, je suis pour un budget équilibré / léger excédent car c’est ce qui donne de plus grandes marges de manoeuvre en cas de récession, mais pour moi, cela doit être laissé à l’appréciation des politiques élus par le peuple.
En même temps, une bonne gestion budgétaire peut donner des avantages à un gouvernement. Une gestion plus rigoureuse peut faire baisser les taux d’intérêt, à nouveau contribuer à la réduction des déficits et donner des marges de manoeuvre pour d’autres projets, augmenter la croissance…
Et si on interdisait à la Banque de France de prêter directement au Trésor Public et qu’on obligeait l’état à emprunter auprès des banques commerciales ?
Ha, c’est déjà fait ? Et le déficit budgétaire annuel, avant la crise, était à peu près égal aux montants des intérêts de la dette ? Vous m’en direz tant !
Et si plutôt que de pondre des nouvelles lois débiles gravant dans le marbre des décisions reposant sur des théories non démontrées, on revenait sur celles qui ont déjà été mises en place ? Quelqu’un peut-il m’expliquer pourquoi l’Europe s’est interdit de faire ce que font les USA et la GB par exemple ? Pourquoi l’Etat est-il obligé de payer des intérêts pour quelque chose (la monnaie) qu’il peut fabriquer lui –même ?
Et par pitié, qu’on ne me ressorte pas l’argument de l’inflation et de la planche à billets.
En réduisant toujours plus les recettes, la dynamique sera toujours mauvaise… d’autant que le gouvernement s’évertue à appauvrir un Etat qui n’a plus qui ne dispose plus de ses prérogatives pour décider de sa politique économie ET sociale…
Depuis 20 ans, on demande au peuple, les plus humbles, de faire des sacrifices… pour quel résultat ? Toujours moins à cause d’ailleurs du dumping social encouragé par l’UE…
http://www.lalettrevolee.net/article-comment-gagner-54-milliards-d-euros-de-recettes-fiscales-et-sauver-la-secu-et-l-industrie-fran-aise–43191883.html
@ RST
Les Etats-Unis n’ont-ils pas financer leur déficits en vendant leur bonds du Trésor à la Chine, mécanisme Ô combien pervers qui est une des origines de la crise que vous critiquez tant ? Dans la vie il n’y a rien de gratuit, tous les Etats s’endettent, les Banques Centrales peuvent bénéficier du seigneuriage mais il existe certain cas où même leur situation privilégiée ne leur permet plus.
Vous n’êtes pas cohérent vous préconnisez comme remède à un problème les causes mêmes de ce problème, comme tous les mauvais keynésiens. Aujourd’hui on préconnise des politiques monétaire et budgétaire expansive pour remédier à la crise mais qui pour avouer que c’en est la cause ? L’idée de base du keynésianisme reste l’atténuation des cycles.
De plus vous critiquez sans cesse la lutte contre l’inflation mais il est évident que l’arbitrage inflation / chômage n’existe pas (sauf sur de courte période et encore…) donc tant qu’à faire autant lutter efficacement contre au moins l’un des deux.
@NiCo
Je ne crois pas critiquer sans cesse la lutte contre l’inflation mais plutôt le dogme qui prétend sans nuance que l’inflation c’est mal par définition. Et quant à faire un choix (si tant est qu’il soit aussi évident que vous le prétendiez que l’on ne puisse arbitrer entre inflation et chômage) je fais sans hésiter le choix de la lutte contre le chômage et pour une vie décente pour tout le monde.
Ma question initiale reste posée : pourquoi faut-il obligatoirement que l’Etat s’endette auprès des banques commerciales ? Autant je crois comprendre que pour les dépenses de fonctionnement, il n’ y a pas vraiment d’autre solution, autant pour les investissements d’infrastructure par exemple ne pourrait-il pas emprunter directement à la Banque de France, sinon à taux nul au moins à taux préférentiel, avec l’énorme avantage que les intérêts, si il y a, reviendraient à la collectivité ?
Pourquoi l’Etat doit-il payer pour quelque chose (la monnaie) qu’il peut produire lui-même (en prévoyant bien évidemment un certain nombre de garde-fous) ?
Pour en revenir à votre question initiale, la dette publique n’est pas seulement un problème financier, c’est une arme politique qui peut-être utilisée pour défendre les intérêts d’une certaine oligarchie. Vouloir graver dans le marbre des obligations reposant sur des théories économiques dont la validité reste très largement à démontrer, c’est le moins qu’on puisse dire, ne fera qu’handicaper un peu plus le pouvoir politique, en supposant qu’en il existe encore un qui ne soit pas vendu aux puissances de l’argent.
@ RST
Quelqu’un peut-il m’expliquer pourquoi l’Europe s’est interdit de faire ce que font les USA et la GB par exemple ?
Déjà, ne nous trompons pas sur les raisons pour lesquelles les banques centrales anglaises et américaines ont mis en place des programmes de Déserrement Quantitatif (DQ) – qui peut s’appliquer sur toutes les formes d’obligations. L’objectif n’est pas de financer la dette publique mais bien de faire baisser les taux longs.
La principale raison pour laquelle la BCE a fait moins de DQ que la fed ou la BoE tient à la différence de financement de l’économie. Il faut savoir qu’en Europe une faible part de celui-ci est réalisé par les marchés – le premier canal de financement est celui des banques. C’est tout le contraire des États-Unis, où le marché des obligations privés est fondamental. Baisser les taux longs a bien plus d’impact aux Etats-Unis qu’en Europe. Le Royaume-Uni est dans une situation intermédiaire.
Par ailleurs, la baisse des taux longs de référence peut induire une baisse des taux sur le marché de la dette hypothécaire (les MBS) et limite en conséquence le fardeau du service de la dette pour les ménages dans le même temps que cela favorise la demande de crédit. L’Europe n’a pas les même problèmes d’endettements immobiliers privés (hors Irlande et Espagne). Aussi le marché de la dette publique en euro est fractionnée et cela pose un certain nombre de problème pratique.
La BCE a néanmoins tenté de mettre en place un programme de DQ via l’achat d’une forme de titre très liquide et standard sur le marche euro, les covered bonds. Le montant est faible et cela a eu assez peu d’impact. La BCE a préféré continuer son processus d’écrasement de la courbe des taux sur le marché monétaire pour relancer le canal bancaire en faisant du desserrement qualitatif (élargissement des collatéraux éligibles dans les opérations de refinancement et extension des maturités proposées).
Bref, le DQ sur les titres publics n’aurait de toute manière pas eu la même pertinence dans la zone euro.
@ RST
Pour l’arbitrage chômage / inflation. Ma remarque fait référence à la longue littérature tournant autour de la fameuse courbe de Phillips http://fr.wikipedia.org/wiki/Courbe_de_Phillips et je dis justement que cet arbitrage n’existe pas, sinon évidemment que le choix de réduire le chômage s’imposerait.
De nos jour on sait lutter contre l’inflation mais la recette miracle pour réduire le chômage au prix de l’inflation est illusoire. Donc autant au moins lutter contre l’inflation, car je signale tout de même qu’une inflation de 2% induit un doublement des prix tout les 20-25 ans donc c’est un coût pour les épargnants, qui je sais sont pour vous des vendus au grand Capital mais qui sont aussi pour moi les petits épargants qui épargnent pour leur vieux jours.
Pour le reste de votre questionnement j’ai bien peur que vous ne soyez complètement à côté de la réalité. C’est un peu compliqué à expliquer sur un commentaire de blog mais je vais essayer.
Toute personne morale ou physique possède son propre bilan actif / passif, que se soit vous ou moi, l’Etat ou la Banque centrale. La Banque centrale émet des billets de banque (inscrit au passif) mais ne le fait pas sans contrepartie, elle prend d’ailleurs le meilleur collateral (l’actif de meilleur qualité, par exemple un bon du Trésor américain). L’Etat lui a besoin de financement et émet des obligation d’Etat (des bons du Trésor à son passif) et récupère donc la monnaie à son actif. Il n’y a pas de création monétaire ex nihilo.
Alors évidemment cela représente un coût pour l’Etat qui paye des intérêts sur sa dette alors que la Banque centrale engrenge des intérêts sans que sa dette à elle ne soit soumise à des intérêts (c’est le fameux privilège du seigneuriage). Si l’Etat n’honore pas sa dette, il la monétise, ce qui n’est généralement pas très sain et est à l’origine de très nombreux phénomène d’hyper-inflation dont l’Amérique du Sud nous a fourni pas mal d’exemples.
Bien sûr les banques commerciales peuvent aussi acheter de la dette des Etats mais fondamentalement cela ne remet pas en cause le fait qu’il y ait des intérêts sur la dette émise par ces derniers. Il ne faut pas oublier que ces intérêt payer par les Etats sont la capacité d’attirer des investisseurs par exemple si la France propose de rémunérer ses obligations plus que l’Allemagne cela incitent les investisseurs à choissir de placer leurs fonds sur la dette française. Il y a donc un jeu de négociation entre les pays qui ont besoin de plus ou moins de financement et des investisseurs qui recherchent la rentabilité mais aussi une certaine sécurité. Les Banques centrales ont quant à elles d’autres objectifs comme le contrôle de la taille de leur bilan et des anticipations d’inflation des agents privés.
Par contre pour votre dernier paragraphe je ne comprend pas du tout. Qu’une oligarchie financière existe personne ne peut le contester mais il ne faut pas oublier tous les autres acteurs que sont les institutions financières (assurances, fonds de pensions, banques commerciales, …) qui délivrent leur services à des gens lamdas.
Vous évoquez sans cesse « des théories économiques dont la validité est à démontrer », il y en a plein mais nommez-les clairement parce que là vous me laissez dans le brouillard et vous me donnez l’impression de ne pas les connaitre.
Je préciserais une chose sur ce que dit Nico:
Lorsqu’une Banque Centrale absorbe la dette publique, comme l’indique Nico, elle gonfle la taille de son bilan. Cela se traduit par une augmentation de la masse monétaire dans l’économie. En temps de crise bancaire, cela ne pose pas de problème par rapport à l’inflation car la vitesse de circulation de la monnaie diminue. Disons que l’effet est alors neutre. En revanche, lorsque les banques se remettent à prêter et que le rythme de création monétaire issue de la monétisation de la dette continue d’être le même, les risques d’emballement inflationnistes grandissent très rapidement – l’inflation résulte de la croissance de la masse monétaire (à vélocité constante), ce qui explique pourquoi certaines banques centrales ciblent la croissance des agrégats monétaires comme objectif intermédiaire à la stabilité des prix. C’est pour cette raison qu’une banque centrale ne peut continuellement créer de la monnaie pour absorber les déficits à moins qu’elle ne stérilise la création monétaire en émettant ses propres obligations.